Conditions générales d'utilisation Urban-Single

CGVU (Conditions générales de vente et d'utilisation)

Préambule

Désigné comme Prestataire, UrbanSingle est accessible au public sous la gestion de la société : SMIILZ SAS 6, rue Lann Hio - 56400 Ste Anne d’Auray – France (n° siret 882734593)
Tout utilisateur de ce site est invité à prendre connaissance de ces conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU). Les conditions d'utilisation qui suivent ont pour objectif d'apporter des spécifications à l’ensemble des produits et services offerts par le site UrbanSingle dans ses rapports avec son Client. Le Client doit lire attentivement ces conditions générales de vente et d'utilisation afin de prendre connaissance de ses obligations, à titre de Client, et de celle du Prestataire à son endroit. Dès lors que le Client coche la case où il certifie être majeur et avoir lu et accepté ces CGVU, il reconnait ces conditions de vente et d'utilisation sans restriction. Ainsi, il valide son inscription par le biais du formulaire d'inscription au site UrbanSingle. Le Client admet, par ailleurs, avoir pris les dispositions nécessaires pour que ces CGVU soient conservées, par ses soins, sur un support qu'il pourra consulter tant qu'il est inscrit à ce site.

Juridiction

Les CGVU du site UrbanSingle sont en totalité sous la juridiction du droit français.

Termes et conditions

Tout achat de services lié au site UrbanSingle est soumis aux politiques commerciales mentionnées ci-dessous. UrbanSingle peut, à tout moment, modifier ces conditions, ainsi que le prix de ses forfaits ou la disponibilité des services offerts, et cela, sans préavis.
Tout achat de services lié au site UrbanSingle est sous encadrement, interprétation et réglementation des lois européennes en cours.

Limitation de responsabilité

UrbanSingle n'est pas responsable d'éventuels dommages provoqués par la défaillance (dysfonctionnement, délai, interruption ou autre) d’un de ses services.
Les possibles détériorations matérielles ou financières occasionnées par une cause accidentelle ou par une défaillance de l'ensemble du système ne pourront faire l'objet de poursuites judiciaires quelles qu'elles soient. UrbanSingle se dégage également de toute responsabilité quand à d'éventuelles pertes, de quelque nature que ce soit. UrbanSingle ne sera imputable dans aucun cas de réclamation quel qu'il soit.
Par la nature même des activités de rencontres du site UrbanSingle, tout acte répréhensible perpétré par un Client ne pourra être imputable au Prestataire. Le site UrbanSingle ne peut être tenu responsable des propos, des propositions, des faits et gestes d'un Client du site, ou de tout acte, légal ou illégal, commis par ce Client lors de ses échanges avec un ou d'autres membres du site UrbanSingle.
Tout échec d'un Client dans sa quête de rencontre ne pourra être imputable au site UrbanSingle.
Le Client accepte la responsabilité de fournir des renseignements justes et authentiques lors de son inscription au site. UrbanSingle se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Client fournirait des données erronées sur le site. Le Client est seul responsable des données qu'il diffuse et de l'utilisation que d'autres membres pourraient en faire. Tout contenu fourni par le Client, qu'il soit visuel, textuel ou informel, reste sous la seule responsabilité de son propriétaire, à savoir le Client.
Toute utilisation malveillante des données personnelles du Client via le site UrbanSingle est de facto jugée comme un acte illégal et sera passible de poursuites judiciaires après avoir été référée aux autorités compétentes par les services administratifs du site UrbanSingle, et à la demande explicite du Client lésé.

Autorisation d’utilisation

Tout Client s'engage à respecter l'utilisation de ce site et de ses services dans le cadre de la loi en vigueur. Toute communication par le biais de site de rencontres se doit d'être en conformité avec les fonctionnalités qu'offre UrbanSingle. UrbanSingle concède au Client un droit incessible, révocable, limité, non transférable, non exclusif pour tout contenu dédié à un usage personnel. Tout Client faisant un usage ne respectant pas les limites permises par ce droit concédé s'expose à des poursuites judiciaires par UrbanSingle.

Limitation d’utilisation

Le Client accepte de ne pas enfreindre la loi en respectant les conditions suivantes : 
Le Client ne se livrera à aucune modification (ou tentative de modification) de textes, articles, images, vidéos, logos, graphiques, communications, etc du site UrbanSingle. Le Client n'exécutera aucune reproduction, affichage ou diffusion publique, de tout ou partie, du site UrbanSingle. Le Client ne vendra pas, tout ou partie, du site UrbanSingle, ni ne procédera à un quelconque transfert de contenu ou de données, propriétés de UrbanSingle. Le Client n'utilisera pas le contenu de UrbanSingle sur un autre site web, sans l’autorisation écrite du Prestataire.
Le Client s'engage à ne pas causer de détérioration, surcharge, désactivation ou modification pouvant entraîner un abus relié au serveur, au réseau, aux ressources du système ou à des sites affiliés ; ou provoquant la dissémination de virus informatiques, chevaux de Troie, spams, spyware ou autres éléments de contamination pour les applications informatiques reliées à UrbanSingle ; ou entraînant des dégâts de toute nature à l’architecture de ce site ou de quelque programme y étant associé ; ou occasionnant toute transmission de contenu, de tout ou partie, du site UrbanSingle. Le Client accepte de ne pas faire usage du site UrbanSingle à des fins propagandistes lors d'envois de mails à la chaîne, pour des promotions intempestives ou pour tout autre type de sollicitation non souhaitée.
Le Client accepte de ne pas disposer d’informations concernant un tiers (coordonnées personnelles, identifiants de connexion, numéro de compte, etc.) ; de ne pas faire usage d’une identité erronée ; de ne pas tenter d'accéder illégalement au site UrbanSingle grâce à des méthodes frauduleuses ; de ne pas utiliser une adresse e-mail autre que la sienne ; de ne pas commettre de fausses déclarations ou de transmettre des informations non valides aux équipes techniques et administratives du site UrbanSingle ou aux membres de la communauté UrbanSingle ;
Le Client n'utilisera pas le site à des fins personnelles en procédant à des affichages ou à de quelques sollicitations commerciales. Le Client accepte de ne pas utiliser le site à des fins de recrutement ou d’adhésion pour des groupes, comités, coopératives, etc. Le Client s'engage à refuser toute diffusion de contenu illicite : propos ou commentaires racistes, sexistes, homophobes, obscènes, diffamatoires, haineux ou incitant à la violence d'une quelque manière que ce soit (viol, pédophilie, zoophilie, vol, meurtre, fraude, etc.). Le Client accepte de ne pas faire usage du site UrbanSingle, ni de ses espaces de discussion, à des fins de propagande, de racolage, de marchandage, de chantage, d'offre de services, etc.
Le Client s'engage à ne pas commettre de violation de droit de propriété intellectuelle, de droit d’auteur, de droit de copyright, de marque déposée ou de violation de la vie privée d'autrui.
Le Client accepte l'imputabilité de tout acte illégal perpétré en son nom lors de l'usage qu'il fait du site UrbanSingle et accepte la responsabilité de ses faits et gestes dans le cas de poursuites judiciaires à son endroit. Le site UrbanSingle préserve son droit de transmettre tout renseignement pertinent, à la demande des autorités compétentes, concernant un Client dont les actes seraient répréhensibles.

Inscription et abonnement

Le Client doit être majeur (18 ans) et être juridiquement apte à s'inscrire sur le site UrbanSingle. Il ne doit pas faire l'objet d'une tutelle afin d'être reconnu compétent à l'acceptation de ce contrat. Il doit être jugé en pleine capacité de ses moyens pour reconnaître les termes et conditions liés à cet engagement avec le site UrbanSingle.
Le Client bénéficie de la gratuité lors de son inscription au site UrbanSingle. Il peut construire son profil sans débourser d'argent. Cette inscription initiale lui permet de se créer un pseudonyme et une identité par le biais d'une fiche de caractéristiques. Il a également la possibilité de se composer un album photos et de se choisir un avatar correspondant à l'image qu'il souhaite donner.
Le Client inscrit qui n'a pas payé d'abonnement a droit à un nombre limité d'échanges avec les membres de la communauté. Ces crédits gratuits peuvent, d'autre part, se voir augmentés par des contributions photos, des avis donnés sur des profils tiers ou par le nombre d'information que le Client transmet dans son propre profil. Une fois sa banque de crédits gratuits épuisée, le Client devra payer pour continuer à échanger avec les membres de la communauté.
Pour devenir membre VIP du site UrbanSingle le Client doit s'acquitter d'un montant forfaitaire, selon différentes promotions. En s'inscrivant au site, le Client consent aux conditions générales d'utilisation et de vente de UrbanSingle, telles que spécifiées dans ces pages. Il reconnaît avoir lu et compris ces conditions et il accepte les termes de la politique de confidentialité ainsi que l'utilisation des cookies.
Enfin, le Client doit avoir renseigné tous les champs obligatoires du formulaire d'adhésion avant de valider son abonnement.
Tout Client qui s'abonne au site UrbanSingle certifie être le titulaire de la carte bancaire qu'il utilise pour souscrire à ce site. Après validation des renseignements bancaires, le Client reçoit un mail de confirmation comportant les détails de l'abonnement. La gestion de cet abonnement est accessible en tout temps pour le Client grâce à ses identifiants, depuis sa page profil en zone membres.
Le paiement est opéré via une plate-forme dédiée et sécurisée en https TLS 1.2.
L'abonnement au site UrbanSingle permet au Client d'utiliser toutes ses fonctionnalités et applications, tout au long de son forfait, selon sa durée, laquelle peut varier selon les différentes promotions. Son statut est alors en mode VIP. Au terme du forfait, si le Client a choisi de ne pas le renouveler en désactivant la reconduction, le Client retrouvera son statut initial de nonVIP et ne profitera du site que dans les limitations d'origine.

Données personnelles et identifiants de connexion

Le Client accepte l’entière responsabilité des données personnelles qu’il diffuse sur UrbanSingle. Il consent à ne pas transmettre ces données à des tiers. Il accepte d'aviser les équipes techniques ou administratives du site UrbanSingle dès qu'il soupçonne une fuite ou une utilisation frauduleuse de ses données. Le Client consent également à ne pas transmettre ses identifiants de connexion à des tiers. Il est tenu de prévenir l'administration du site dès qu'il a connaissance d'une utilisation non autorisée de ses identifiants par un tiers.

Tant qu'il n'a pas payé pour son statut VIP, le client n'est pas autorisé à diffuser ses données personnelles aux autres membres de la communauté UrbanSingle. Toute communication comportant un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou autre coordonnée de contact est systématiquement soumise à un cryptage qui ne permet pas aux membres visés de la lire. Ces coordonnées ne sont lisibles que lorsque le Client devient VIP.
Le Client accepte la responsabilité du contenu qu'il diffuse. Tout texte, dessin, photo, illustration, vidéo, etc., est soumis à la discrétion du Client qui souhaite les partager avec les membres de la communauté. En aucun cas, UrbanSingle ne sera responsable de l'utilisation que pourrait en faire un membre malveillant. Le Client reste seul décisionnaire des informations qu'il rend publiques sur le site. S'il consent à transmettre de l'information sensible à certains membres du site, c'est qu'il juge qu'il peut le faire. Si un membre fait mauvais usage de cette information, c'est au Client de le signaler au support-clients du site, d'une part, et d'en aviser les autorités compétentes, d'autre part. Nous recommandons au Client de transmettre le moins possible de renseignements pouvant lui porter préjudice.
Le Client construit son profil selon son bon vouloir. Il n'est tenu à aucune communication d'information s'il ne le souhaite pas. Il peut éviter de donner des informations trop sensibles à son sujet et il peut également refuser de répondre à des questions qu'il juge indiscrètes. Le Client reste toutefois conscient que UrbanSingle est un site de rencontres. Certains membres pourraient ne pas s'intéresser au Client qui ne transmet pas de données suffisamment pertinentes sur lui, ce qui ne suscitera pas la curiosité des autres membres à la recherche d'une rencontre intéressante. Par conséquent, le Client reconnaît la dynamique de séduction du site et comprend que s'il ne crée pas l'envie de se faire connaître, il se peut qu'il n'obtienne pas de rendez-vous concret.

Tarification, forfaits et reconduction

Le prix d'un forfait pour le site UrbanSingle est de 19.9€ pour une durée de 7 jours, 28.5€ pour une durée de 14 jours ou de 49€ pour une durée de 1 mois. Les abonnements sont à durée déterminée et les prix sont en EURO et TTC (toutes taxes comprises). UrbanSingle se réserve le droit de modifier ses forfaits, en prix et/ou en durée, de tester de nouveaux forfaits et de supprimer des forfaits à tout moment et sans préavis. Toutefois, le forfait initial auquel aura souscrit un Client ne changera pas, il conservera le même prix pour la même durée tant que le Client ne résiliera pas son abonnement. Les abonnements seront suivies d'un renouvellement à prix fixe, reconductible à date fixe.
Le Client qui n'a pas stoppé son abonnement avant la fin de son forfait verra son abonnement être reconduit pour le même tarif et pour la même durée que lors de son forfait d'origine. Cependant, si le Client a résilié son abonnement avant le terme de son forfait, cet abonnement ne sera plus reconduit.
On entend par forfait le contrat qui détermine le prix et la durée de l'abonnement. Ce forfait est effectif dès la validation des coordonnées bancaires du Client via la page ou le formulaire d'inscription. Le Client reçoit immédiatement un mail de confirmation le renseignant sur les détails de sa souscription :

nom du site
prix de l'abonnement
durée de l'abonnement
identifiants de connexion
date et heure de la reconduction
prix de la reconduction
durée de la reconduction
e-mail du Client
lien de désabonnement

Tout Client est tenu de fournir une adresse e-mail réelle et fonctionnelle afin que l'administration du site UrbanSingle puisse lui faire parvenir les informations nécessaires au suivi de son abonnement. Tout Client qui s'inscrit avec une adresse e-mail non valide ou erronée ne pourra réclamer de remboursement, faute d'avoir permis au Prestataire de lui transmettre des renseignements légaux.
UrbanSingle ne peut accepter l'acquittement des paiements pour un abonnement à son site que par le biais d'une carte MasterCard, d'une carte Visa ou de la carte bleue.

Résiliation d'un abonnement

Le Client peut choisir de résilier son abonnement à n'importe quel moment pendant la durée de son forfait. Il peut le faire par différents biais :
- par courrier à l'adresse postale : SMIILZ SAS 6, rue Lann Hio - 56400 Ste Anne d’Auray – France
- par mail au support-clients du site : support@supeuro.com
par téléphone au : +331 77 68 88 97
via la gestion de son profil sur le site https://www.urbansingle.net/members/profile
Le Client est responsable du suivi de son abonnement. S'il opte pour une reconduction, il est tenu de s'assurer que les reconductions n'outrepassent pas les limites de ce qu'il juge nécessaire à ses besoins. Le Client qui procède à la résiliation de son abonnement sera désormais privé de son accès au site dès lors que le terme de son abonnement en cours sera atteint. Sans résiliation de l'abonnement par le Client, il se renouvellera selon les termes de son forfait initial soit (49€/mois ou 89€/3 mois). AVERTISSEMENT : quitter le site ou en fermer la page ne constitue pas une résiliation. Pour activer le désabonnement, le Client doit procéder à la résiliation de son abonnement en suivant les instructions de désabonnement. Une fois la résiliation validée, le Client recevra une confirmation de désabonnement. Le Client est invité à nous contacter dans les plus brefs délais s'il ne reçoit pas cette confirmation de désabonnement.

Services offerts

La plate-forme UrbanSingle offre un espace de rencontre chaleureuse et sécuritaire pour ses membres. Son objectif est de permettre à des centaines de célibataires de se connaître par le biais d'un outil de communication performant. Toutefois, UrbanSingle n'est soumis à aucune obligation de résultat. Notre plate-forme offre l'espace qui permet les rapprochements et un bassin d'inscrits suffisamment large pour que chacun y trouve des candidat(e)s intéressant(e)s. Les rencontres concrètes, en dehors du cadre virtuel du site, sont le résultat des différents matchs naturels qui s'opèrent entre membres et restent indépendant de notre volonté. Par conséquent, toute rencontre réelle n'est pas sous la responsabilité du Prestataire et seuls les membres en cause sont imputables. UrbanSingle se décharge de toute responsabilité quant à tout événement, heureux ou malheureux, découlant de ces rencontres hors site.

UrbanSingle offre à ses membres VIP toutes les fonctionnalités de son site pour toute la durée de leur abonnement, selon le forfait choisi. Le Client non VIP n'a pas droit, quant à lui, à cette multitude de services. Dans le cadre d’une utilisation gratuite le Client n'a accès qu'à trois fonctionnalités, et ce pour une durée limitée.
Le Client VIP bénéficie de tous les services ci-dessous, le Client nonVIP peut profiter des trois premières fonctionnalités pour le temps que dure son essai :
possibilité de créer un profil
possibilité de créer un album photos
possibilité d'accéder au tchat
accès à la banque de recherche afin de créer un liste de contacts et favoris
accès à tous les profils sans restriction
accès à l'outil de géolocalisation pour identifier les membres les plus près de son lieu de résidence
accès à l'outil de consultation des visites par les membres de la communauté

Afin d'optimiser son séjour sur le site, le Client doit posséder le matériel informatique approprié. UrbanSingle n'est pas responsable des défaillances du site si le Client ne dispose des bons appareils pour jouir pleinement des fonctionnalités du site. Un équipement inadapté ou incompatible pourrait empêcher le bon fonctionnement du site, le Client en sera seul imputable, il est de sa responsabilité d'utiliser les périphériques adéquats. De même, UrbanSingle n'est pas responsable des difficultés réseau qui pourraient survenir lors de l'utilisation de son site par le Client, ou des interruptions de services entre lui et son fournisseur d'accès. Tout dysfonctionnement causé par des prestataires autre que UrbanSingle ne sera pas sous la responsabilité de UrbanSingle.

Bonne conduite et civisme

UrbanSingle exige de ses membres une bonne conduite en tout temps sur son espace de communication virtuelle. Le Client UrbanSingle accepte de se conformer à la politique de civilité du site. Respect et courtoisie sont obligatoires lors des échanges entre membres.
Tout comportement inacceptable tel que le chantage, les injures, la vulgarité, l'impolitesse, l'intimidation, les propositions inconvenantes, les incitations à la prostitution ou à des rapports sexuels tarifés, le harcèlement, les menaces, les tentatives d'extorsion, ou tout autre acte contrevenant à la loi se heurtera à la tolérance zéro.
Tout Client se rendant coupable d'un tel comportement ou de tels actes sera immédiatement exclu du site, et ce, sans possibilité de remboursement s'il s'agit d'un Client VIP et que son forfait n'est pas à son terme. Si la nature de l'offense dépasse le cadre légal, une dénonciation pourra être faite auprès des autorités compétentes.

Droit de rétractation

Tout Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours selon l'article L.221-18 du Code de la Consommation. Ce droit s'applique à tout achat pour les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été contracté. Toutefois, pour obtenir un remboursement total de la somme payée pour le service, le Client ne dit pas avoir utilisé ce service. Le Client fait alors la demande au support-clients de UrbanSingle par mail, par écrit ou par téléphone à l'intérieur de ce délai de 14 jours, suivant la date de son achat, et ce, sans justificatif.
Selon l'article L.221-25, le Client peut utiliser le site avant le terme de sa période de rétraction. Dans ce cas, le Client ayant consulté ou utilisé les services de UrbanSingle avant de faire valoir son droit de rétraction pourrait ne pas être remboursé en totalité. Le Prestataire pourra alors lui demander le prorata de son utilisation en se basant sur le volume de ses consultations ou en quantifiant ses différentes interventions sur le site.
Le Client peut acheminer sa réquisition par courrier à l'adresse postale : SMIILZ SAS 6, rue Lann Hio - 56400 Ste Anne d’Auray – France
Le Client peut acheminer sa réquisition par mail au support-clients du site : support@supeuro.com
Le Client peut nous informer de sa demande par téléphone au : +331 77 68 88 97

Politique de remboursement

Tout Client peut faire valoir son droit de rétractation de 14 jours afin d'obtenir un remboursement pour son abonnement au site UrbanSingle sans justification. Le Client ne doit cependant pas avoir fait usage du site.
Toute autre demande de remboursement doit être justifiée soit par un dysfonctionnement du site, le dysfonctionnement des identifiants de connexion, une fraude à la carte bancaire, une usurpation d'adresse e-mail ou un acte illégal.
Les renseignements demandés pour compléter un remboursement directement sur la carte bancaire à l'origine de l'abonnement sont :
nom, prénom et numéro de téléphone du titulaire de la carte bancaire
confirmation de non opposition à la carte bancaire et au(x) paiement(s)
justificatif du remboursement s'il ne s'agit pas du droit de rétraction de 14 jours

Le Client ayant déjà procédé à une opposition à la carte bancaire en cause ne pourra être remboursé que par virement bancaire, de même que le Client dont la carte bancaire à l'origine de l'abonnement aurait expiré entre temps. Il attestera toutefois de la non opposition au(x) paiement(s). Il devra également fournir les renseignements ci-dessous afin que le virement puisse être complété :
nom et prénom du titulaire de la carte bancaire
numéro de téléphone et l'adresse postale complète du titulaire de la carte bancaire
code IBAN et code BIC du titulaire de la carte bancaire
nom et adresse postale complète de la banque du titulaire de la carte bancaire

Suppression d'un compte et / ou de données personnelles

UrbanSingle est un site de rencontres dédiés aux célibataires. Son objectif est de mettre à la disposition de ses Clients un espace de communication et d'échanges qui favorise les rencontres, virtuelles ou non. Le cadre du site permet à ses membres de se dévoiler en toute sécurité. Toutefois, le Client reste responsable des renseignements qu'il transmet via le tchat du site à ses différents membres. Les informations sensibles concernant la vie privée du Client ainsi que ses données personnelles ne doivent être transmises aux autres membres du site qu'en pleine connaissance de cause. Le Client reste seul juge de la pertinence de communiquer ses informations personnelles. UrbanSingle recommande à tous ses Clients d'éviter des révélations qui pourraient leur porter préjudice ou qui pourraient être utilisés à des fins illégales par des individus malveillants. Toutes données telles que des références bancaires, une adresse de résidence, des confidences sensibles, etc., ne devraient pas être communiquées aux autres membres du site via les espaces d'échanges. Tout Client est invité à rester discret sur le site et à ne révéler les informations sensibles de sa vie personnelle que lors de rencontres réelles.
Le Client peut demander à tout moment la suppression de son profil. Il doit en faire la demande :
- par courrier à l'adresse postale : SMIILZ SAS 6, rue Lann Hio - 56400 Ste Anne d’Auray – France
- par mail au support-clients du site : support@supeuro.com
- par téléphone au : +331 77 68 88 97
La suppression d'un compte est à la discrétion du Prestataire dans les cas de comportement inacceptable ou d'acte illégal commis par le Client. UrbanSingle se réserve alors le droit de supprimer le profil du Client sans préavis et sans possibilité de remboursement. Le Prestataire pourrait également juger nécessaire de communiquer aux autorités compétentes toute information reliée au compte du Client fautif pour fins d'enquête. Le Prestataire avisera par mail le Client de cette disposition à son endroit.

Droits de propriété intellectuelle

UrbanSingle est protégé par les lois internationales sur les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Aucune reproduction de tout ou partie de ce site n'est autorisée et le fait de procéder à la transmission, diffusion d'un élément de ce site constitue une infraction envers les lois sur les marques de commerce et/ou sur les droits de propriété intellectuelle et/ou sur les droits d’auteur. Le Client accepte de respecter ces dispositions légales et renonce à toute tentative de reproduction du moindre élément de ce site sans une autorisation du Prestataire.
Par élément de ce site, on entend tout texte, logo, image, fichier sonore ou visuel, données, etc., Les concepts, graphiques, icônes, mots, titres, constituent des appellations commerciales, des marques de commerce, des présentations et services associés du site UrbanSingle qui sont protégés, de même que toutes autres appellations commerciales, marques de commerce, présentations et services associés appartenant à d’autres propriétaires spécifiques, et que leur présence sur ce site ne constitue pas la transmission ou la création de toute licence ou autres droits reliés à ces marques. Toute utilisation du moindre de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite du site UrbanSingle ou du propriétaire de droit entraînera des poursuites auprès des autorités compétentes.
D'autre part, le Client est autorisé à diffuser un contenu, dont il est propriétaire, sur le site, si ce contenu respecte les termes et conditions précisés dans les CGVU. Le Client qui communique ce contenu autorise UrbanSingle à utiliser, numériser, adapter ou modifier ce contenu pour qu'il soit conforme aux technologies de fonctionnement du site.

Modification et annulation des services

UrbanSingle peut, en tout temps, apporter des modifications à ses fonctionnalités et services. À cet effet, le Prestataire pourraient mettre en place une annulation ou un remplacement de certaines applications ou services, sans préavis, dans le but d'augmenter la performance de son site. Le Client prendra alors connaissance de ces changements par le biais d'affichage, à même les pages des services qui auront subi ces modifications.
Par ailleurs, UrbanSingle pourrait modifier ses conditions générales de vente et utilisation sans préavis. Tout changement apporté aux CGVU sera indiqué clairement dans les CGVU modifiées. Toutefois, le Client sera soumis aux CGVU en vigueur lors de son inscription, peu importe les modifications apportées ultérieurement à cette inscription, et ce, indépendamment de la durée de son forfait.

Dernière modification le 26 Avril 2023